Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Mattlau et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Pains, Viennoiseries,Pâtisseries individuelles ou à partager,Mignardises, Biscuits,Salades, Sandwichs, Tartines, Quiches, Petits fours, Formule petit déjeuner, Formules déjeuner,Boissons,Bonbons, Macarons, Sac en coton.

Toute prestation accomplie par la société SAS Mattlau implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS Mattlau s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et codes promotionnels
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Mattlau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Le code pour l'emballage eco entraine 5 pourcent de réduction , il n'y aura donc aucun emballage sur aucun des produits, il convient au client de ramener son propre emballage , ceci dans un souci de démarche éco responsable.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes en livraison s'effectue lors de la commande directement sur le site par carte bancaire, paiement total à la commande.

Lors de l'enregistrement des commandes en click and collect (retrait en boutique), l'acheteur devra verser un acompte au minimum de 10% du montant global de la facture par carte bancaire sur le site , le solde restant devant être payé à réception des marchandises. 

Il peut bien sur payer toute sa commande en click and collect sur le site avant de venir la chercher.

Clause n° 6 : Annulation de commande

Une commande devra être annulé 2 jours avant la date prévue de livraison par mail . Si la commande est annulée dans le délai des 2 jours le client se verra rembourser sa commande via le compte Stripe.

Si l'annulation se fait dans un délai de moins de 2 jours il n'y aura pas de remboursement possible à l'exception des formules qui peuvent être annulées dans la matinée de la livraison, par mail .

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Mattlau

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SAS Mattlau conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Mattlau se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les livraisons se font sur Tours , Saint-Avertin , Saint-Pierre-des-Corps , La Riche, Saint-Cyr-sur-Loir , Fondettes, Joue-les-Tours , Chambray-Les-Tours.

Les livraisons se feront soit à vélo avec un de nos prestataires soit par le véhicule de la boulangerie en fonction des températures de conservation, de la distance et des disponibilités.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SAS Mattlau ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

Fait à Saint-Avertin, le 08/09/2022